Vie du cabinet - Page 2 sur 2 - Epigraphe Avocats

Cession forcée des droits sociaux et pacte d’actionnaires par Grégory MOUY

Dans une décision du 24 novembre 2009, la Cour de cassation confirme que le mécanisme d’ordre public d’estimation du prix de cession des droits sociaux à dire d’expert ne s’applique pas aux pactes extrastatutaires renfermant des promesses de vente de titres. Bien qu’il s’agisse d’une décision de rejet, apparaît en filigrane de l’arrêt l’idée suivant laquelle le recours à l’expertise de l’article 1843-4 du Code civil doit être exclu lorsque le transfert de propriété des titres a lieu de plein droit, par le jeu d’une stipulation conventionnelle (Cour de cassation, 24 novembre 2009 ; JCP G., 1er février 2010, p.222 et s. ; JCP E., 11 février 2010, p. 37 et s.).

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Preuve des actes de concurrence déloyale par Grégory MOUY

L’urgence n’est pas une condition requise pour que soient ordonnées sur requête des mesures d’instruction sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile (Cour de cassation, 15 janvier 2009, Dalloz 2009, p. 1455 etS.).

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Mesures de protection et dirigeant de société par Grégory MOUY et Charlotte ROBBE, Avocat associée du cabinet B.W.G Associés

Alors que les dirigeants de sociétés faisant l’objet, en cours de mandat social, d’une mesure de protection judiciaire sont de plus en plus nombreux, ni le droit de la protection des majeurs, ni le droit des sociétés ne comportent de disposition empêchant une personne, dont les facultés mentales auraient été officiellement reconnues défaillantes, de diriger une société. Dès lors, comment anticiper voire affronter les difficultés issues d’une telle situations?

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Droit des sûretés et efficacité d’une cession de créances à titre de garantie

Parmi toute les sûretés qu’un créancier peut demander à son débiteur en garantie du remboursement de sa dette, la cession de crances à titre de garantie occupe une place à part. L’efficacité d’une telle opération se révèle tout particulièrement en cas d’ouverture d’une procédure collective à l’encontre du débiteur (article sur : « La cession de créances à titre de garantie : une sûreté à part », Journal des sociétés, janvier 2009, p. 70 et s.).

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Cession forcée de droits sociaux et fixation du prix par voie d’expertise par Grégory MOUY

Deux arrêts rendus par la Cour de cassation le 4 décembre 2007 risquent de bouleverser profondément le paysage juridique français en matière de détermination du prix de cession des titre sociaux, lorsque cette cession intervient de manière forcée postérieurement à la rédaction des statuts (Cour de cassation, 4 décembre 2007 ; Commentaire de 2 décisions de la Chambre Commerciale de la Cour de cassation du 4 décembre 2007, Journal des sociétés, avril 2009, p. 49 et s., Revue Décideurs, janvier 2009, p. 43 et s.).

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