Mesures de protection et dirigeant de société par Grégory MOUY et Charlotte ROBBE, Avocat associée du cabinet B.W.G Associés 

Mesures de protection et dirigeant de société par Grégory MOUY et Charlotte ROBBE, Avocat associée du cabinet B.W.G Associés 

Alors que les dirigeants de sociétés faisant l’objet, en cours de mandat social, d’une mesure de protection judiciaire sont de plus en plus nombreux, ni le droit de la protection des majeurs, ni le droit des sociétés ne comportent de disposition empêchant une personne, dont les facultés mentales auraient été officiellement reconnues défaillantes, de diriger une société. Dès lors, comment anticiper voire affronter les difficultés issues d’une telle situations?

Consultez la suite de l’article ICI