Annulation d’un contrat de parts sociales en cas de dol incident

Annulation d’un contrat de parts sociales en cas de dol incident

Les manoeuvres et réticences dolosives commises par un cédant de parts sociales l’exposent à ceux que le cessionnaire trompé obtienne l’annulation du contrat entre eux dès lors que ce dernier démontre que s’il avait eu connaissance des faits dissimulés sciemment par son cocontractant, il aurait conclu le contrat de cession, certes mais pas aux même conditions.

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