Jour : 1 février 2010

Dans une décision du 24 novembre 2009, la Cour de cassation confirme que le mécanisme d’ordre public d’estimation du prix de cession des droits sociaux à dire d’expert ne s’applique pas aux pactes extrastatutaires renfermant des promesses de vente de titres. Bien qu’il s’agisse d’une décision de rejet, apparaît en filigrane de l’arrêt l’idée suivant laquelle le recours à l’expertise de l’article 1843-4 du Code civil doit être exclu lorsque le transfert de propriété des titres a lieu de plein droit, par le jeu d’une stipulation conventionnelle (Cour de cassation, 24 novembre 2009 ; JCP G., 1er février 2010, p.222 et s. ; JCP E., 11 février 2010, p. 37 et s.).

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